Focus sur "l'intermittence"
Malgré son appellation populaire l'intermittence n'est pas un statut mais un régime d'indemnisation chômage particulier, cadré par les annexes 8 et 10 de l'UNEDIC. Ce n'est pas un statut car en dehors de la période d'indemnisation, le salarié ne dispose d'aucun avantage ou aménagement de branche. C'est encore moins un métier ! Les métiers du spectacles regroupent de multiples professions !
- Un "cachet" d'intermittent pour un artiste ou un technicien est un CDD d'usage, dont la durée est généralement plus courte que lors d'un CDD classique, 1 cachet peut représenter une journée de travail
- Le CDD d'usage est soumis aux mêmes obligations que le CDD classique
- Le temps de travail est fractionné en "services" de 4 heures.
- Un artiste peut être déclaré 3 services par jour (12h)
- Un technicien peut être déclaré 2 services par jours (8h avec un max. de 10h)
- Les services incluent le temps de préparation, de répétition et de représentation
- Pour prétendre à l'indemnisation relevant des annexes 8 et 10, il faut être inscrit à France Travail, avoir comptabilisé et déclaré 507 heures de travail, sur 12 mois glissants et avec une moyenne mensuelle quasi constante.
- Le basculement aux annexes 8 et 10 n'est pas automatique, il faut le signaler au bout de 507 heures. Le service indemnisation de France travail étudie le dossier complet.
Une période de création/répétition, même pour des semi-pro, ne peut être entièrement bénévole sous prétexte d'intermittence. Il convient de déclarer des cachets de répétitions (2 services). L'URSSAF redresse car on ne peut pas être bénévole dans son propre métier... Création ou non, le personnel doit être déclaré, les cotisations payées. Les salariés peuvent éventuellement faire un don de salaire net, pour soutenir la structure. Le reste est considéré comme du travail illégal, l'URSSAF redresse les 2 parties...
L'employeur
L'employeur de salariés intermittents est soumis aux mêmes règles que les autres.
Certaines caisses recouvrement de cotisations sont fléchées :
- l'AFDAS pour la formation professionnelle
- le CMB pour la Santé au Travail
- Audiens pour la retraite complémentaire et les congés spectacle
- Le FNAS dès le 11eme salarié (comité d'entreprise)
Les employeurs occasionnels peuvent passer par le GUSO pour déclarer les salaires et payer les cotisations. Le Guso centralise les cotisations sauf l'AFDAS, la médecine du travail et le FNAS, auprès desquels il faut s'inscrire.
Les professionnels peuvent passer par une société intermédiaire de gestion disposant d'un logiciel agréé ou par un portail dédié.
les syndicats employeurs, les services attachés aux conventions collectives, les conseillers Scène et Image peuvent vous aider !
Le salarié
- Le salarié qui peut justifier de 507 heures de travail peut prétendre à l'indemnisation des jours non travaillés.
- Il doit avoir au moins trois employeurs différents, s'il en a qu'un, France Travail peut requalifier son emploi en "permanent" et basculer sur l'annexe 4 (intérim).
- Il est possible de cumuler : emploi classique + cachets+ autoentreprise. En fonction du nombre d'heure effectuées dans chaque catégories, France Travail évaluera l'annexe correspondante.
- Comme tout salarié, le salarié intermittent bénéficie de congés payés. Les droits de chaque salariés sont enregistrés par Audiens auprès de qui il faudra effectuer la demande de congés, une fois par an. Les CDD d'usages ne laissent pas la possibilité aux salariés de "prendre" leurs congés, aussi, Audiens verse l'indemnité compensatrice prévu par le droit du travail et/ou la convention collective
- Les cotisations pour la retraite complémentaire ne sont prélevées que sur le nombre d'heure travaillées, déclarées. Si le salarié a travaillé 507h, elles seront calculées uniquement sur 507h. Les périodes indemnisées par FT ne couvrent que la retraite de base (Assurance vieillesse, sécurité sociale). De plus, on ne comptabilise pas 4 trimestres par an en déclarant 507 . Un salarié qui a été intermittent à 507h par an, toute sa carrière devra travailler plus longtemps pour avoir le nombre de trimestres requis et risque une "petite" retraite...
Pour aller plus loin et vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter une Coordination des Intermittents et précaires