Généralités

• Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
• L'autorité de tutelle des associations est actuellement le ministère de l'intérieur via les préfectures.
• Les préfectures ont un rôles d'enregistrement, elles vérifient que l'objet de l'association ne soit pas hors du champ de l’application de la loi et du Contrat d'Engagement Républicain (CER) mais elles n'entrent pas dans la gestion interne de l'association, sauf cas peu fréquent de mise sous tutelle. La loi prévoit que les préfectures disposent de la liste des dirigeants et des statuts à jour (membres du bureau et du CA).
• En dehors des restrictions décrites dans le CER, la loi n'impose ni l'objet ni la manière de le réaliser mais un minimum de deux personnes physiques, nécessaire pour la création de l'association.
• Les statuts décrivent : l'objet, la gouvernance : manière dont est dirigée et administrée l'association ; les moyens de réalisations de l'objet et les ressources mobilisées. Il n'y a pas de modèle obligatoire imposé mais tout doit être décrit dans les statuts. Tout ce qui est prévu dans les statuts apparaîtra comme valable aux yeux de l'administration. Il est conseillé de construire les statuts en fonction de la réalité et d'adapter au plus juste les modèles de statuts types.
• Les associations déclarées disposent d'un numéro d'association commençant par la lettre W. Pour disposer d'un numéro de SIREN/SIRET et d'un code APE il faut en faire la demande à l'INSEE , (après avoir reçu le récépissé de création plus d'infos).
• La création d'une association est gratuite mais l'insertion et la parution au Journal Officiel est obligatoire, celle-ci est payante. Le tarif reste modique et dépend de la longueur en nombre de caractère de l'objet décrit dans les statuts.
• L'administration de l'association doit être conforme à ce qui est écrit dans les statuts : respecter la fréquences des réunions des instances, des élections des membres, les moyens et les modes de convocations des membres...
• Les status déterminent les rôles et responsabilités des dirigeants
• Ils fixent les pouvoirs des membres et des instances (qu'est-ce qui relève du Bureau, du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale Ordinaire et de l'Assemblée Générale Extraordinaire ; qui dispose de quel nombre de voix)
• Les statuts sont autant le "qui fait quoi, comment et avec qui ? " que le contrat avec la République.
• Contrairement à d'autres structures de l'ESS : SCOP-SA ou SARL, SCIC, qui fonctionnent selon le principe : une personne = une voix ; une association  n'a pas l'obligation de fonctionnement démocratique.
• Sauf mention contraire indiquée dans les statuts, l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) regroupe tous les adhérents à jour de leur cotisation. Classiquement, elle valide : le bilan et le projet d'activité, le bilan financier, fixe les nouvelles orientations et élit les membres du CA. Pour être considérée comme valable l'AGE doit respecter les statuts (ex. les statuts demandent un minimum de 1/4 des adhérents présents ou représentés). Elle est organisée, en principe, une fois par an, après clôture des comptes. Les adhérents présents signent une feuille de présence. La réunion et les débats doivent respecter l'ordre du jour qui a été diffusé avec les convocations. L'ordre du jour peut intégrer un temps pour les questions diverses, pour les points non prévus à l'ordre du jour.
• Un compte rendu (ou PV) est rédigé et signé par deux dirigeants au moins.
• Sauf convention particulière, iI est inutile d'envoyer le PV d'une AGO à la préfecture si il n'y a pas eu de nouvelles élections et si rien ne change vis à vis de l'objet/statuts. En revanche, toute modification doit être signalée dans les 2 mois qui la suivent ; et fera l'objet d'un récépissé pour modification.
• L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) n'a en principe qu'un seul point à l'ordre du jour. Elle porte sur la modification : de nom, d'objet, de statuts. Ou sur la dissolution. Tout le reste relève de l'AGO